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Attention aux pseudo-indépendants, également dans le secteur des soins de santé!

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Alors que ce phénomène causait autrefois peu de problèmes, il convient toutefois de faire preuve de plus de prudence pour de telles missions, étant donné qu’une nouvelle modification de loi offre une nouvelle arme aux inspecteurs de travail dans leur lutte contre la fraude sociale. Ruben Vancoillie, conseiller juridique du service juridique d’ADBM, un groupe de services spécialisé en ressources humaines: “Pour ce type de travaux, il est très fréquent que la société externe (appelée ‘l’entrepreneur’, y compris en dehors du secteur de la construction) charge ses travailleurs d’exécuter des travaux au sein de l’hôpital sans que l’entrepreneur y soit physiquement présent. Dans ce cas, l’employeur exerce l’autorité judiciaire, mais n’a aucune autorité de fait sur ses travailleurs.” En effet, la loi interdit qu’un employeur mette ses travailleurs ‘à disposition’ (avec transfert d’autorité judiciaire) d’un commanditaire. Il existe cependant certaines dérogations à ce principe, notamment les agences de travail intérimaire. Instructions “Cette interdiction implique que le commanditaire ne soit pas autorisé à donner des ‘ordres’ aux travailleurs de l’entrepreneur”, poursuit Ruben Vancoillie. “Seulement la société externe est autorisée à le faire. Comme ceci est très difficile dans la pratique, la direction de l’hôpital a néanmoins le droit de donner des ‘instructions’ à ces travailleurs, à condition que celles-ci ne portent pas préjudice à l’autorité et n’aient pas de portée exagérée. Dans ce dernier cas, les instructions seraient considérées comme étant l’exercice d’une autorité (des ordres), ce qui aura comme conséquence que l’hôpital sera pris pour l’employeur des travailleurs et qu’il devra tenir compte de nombreuses implications dans le domaine des barèmes et de l’ONSS. Règles plus strictes La modification de loi a renforcé les critères pour les instructions autorisées. En effet, le commanditaire a seulement le droit de donner des instructions relatives à la sécurité et au bien-être des travailleurs d’un entrepreneur.
Il pourra donner d’autres instructions uniquement à condition de répondre aux critères suivants:
• rédiger un contrat d’entreprise écrit,
• stipulant clairement et de manière détaillée quelles sont ces intructions,
• dans lequel le droit d’instruction ne porte pas préjudice à l’autorité d’employeur de l’entrepreneur,
•et dont l’éxécution réelle correspond à ce contrat.
“Les conséquences de cette modification de loi sont assez importantes”, indique Ruben Vancoillie. “Une instruction d’un commanditaire n’étant pas mentionnée explicitement et de manière détaillée dans le contrat écrit sera considérée comme étant un ordre interdit. Si le commanditaire souhaite dès lors imposer les mêmes horaires aux travailleurs de l’entrepreneur, il faudra que ceci soit clairement mentionné de la sorte.” “Il est également interdit de mentionner ce qui relève d’office de l’autorité de l’employeur. Ainsi, le contrat ne peut pas mentionner que la direction de l’hôpital peut attribuer des congés, y compris lorsque la mission des travailleurs de la société externe nécessite un délai fort important. Ceci peut uniquement être autorisé par la société externe. Il y a également lieu de signaler que le commanditaire est tenu d’informer son conseil d’entreprise. Or, la procédure à cet égard doit encore être déterminée.”

Contrats d’entreprise

Ceci a pour conséquence qu’il convient d’insérer une liste complète des instructions dans tout contrat d’entreprise dans le cadre duquel un travail est réalisé par une société externe sans que l’employeur soit présent. Comme il n’existe pas de dispositions transitoires, ce principe s’applique également aux contrats d’entreprise en cours. Or, il faut savoir que les inspections visent surtout les entrepreneurs peu fiables dans les secteurs à problèmes (notamment celui de la construction), et pas uniquement le secteur des soins de santé. Cependant, comme il s’agit d’une législation d’application générale, ces obligations devront être respectées par tout un chacun.

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