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Comment sommer les mauvais payeurs de régler leurs factures? Par lettre recommandée ou par courrier ordinaire?

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Une lettre recommandée?
Après que vous avez rendu un service à un client ou à un patient, vous avez pour habitude de lui envoyer une facture. Quand vous constatez que la facture n’est pas payée et que plusieurs jours sont passés depuis l’échéance, il est conseillé d’envoyer une « mise en demeure par lettre recommandée ». Vous devez clairement indiquer au client qu’il ne respecte pas ses engagements. Une conversation téléphonique ou une discussion entre quatre yeux n’aura aucune valeur juridique, car il vous sera difficile de prouver que la conversation téléphonique constituait en réalité une sommation de payer ! Le mauvais payeur doit prendre connaissance de vos plaintes d’une manière officielle. Le meilleur moyen pour l’en informer est sans doute une lettre recommandée dans laquelle vous exposez qu’il n’a toujours pas payé votre facture. Après avoir envoyé cette lettre recommandée, il est conseillé de toujours conserver une copie de cette lettre, tout comme la preuve de l’envoi que vous reçue à la Poste.
Quid si le mauvais payeur prétend que l’enveloppe était vide ?
Lorsque le débiteur reçoit la lettre recommandée, il est possible qu’il affirme que l’enveloppe ne contient pas de lettre. C’est une technique qui est d’ailleurs souvent utilisée dans la pratique. Il faut cependant savoir que le mauvais payeur devra pouvoir prouver ce qu’il avance, ce qui ne sera certainement pas chose aisée !
Que faire si votre client ne va pas enlever la lettre recommandée au bureau de la Poste ?
Il se peut également que votre débiteur ne soit pas chez lui lorsque le facteur vient lui apporter la lettre recommandée. Dans ce cas, le facteur mettra un petit document dans la boîte aux lettres indiquant que la lettre recommandée peut être enlevée au bureau de la Poste. Si le débiteur ne se rend pas à la Poste pour enlever sa lettre recommandée, la lettre sera renvoyée au créancier (vous en l’occurrence). Cela ne signifie toutefois pas que votre lettre recommandée n’a aucun intérêt, bien au contraire! Votre lettre recommandée conservera sa validité étant donné que vous êtes parti du principe que son destinataire l’a effectivement reçue.
Si une lettre recommandée vous revient, nous vous conseillons de la garder, car vous pourrez ainsi démontrer que vous l’avez bel et bien envoyée à votre mauvais payeur. Nous vous recommandons également de ne pas l’ouvrir, afin que vous puissiez démontrer par la suite que l’enveloppe était tout sauf vide !
Est-il indiqué d’envoyer une sommation par courrier ordinaire?
L’envoi de votre mise en demeure ou sommation par courrier ordinaire constitue également une bonne solution. Il convient dans ce cas d’en faire mention dans votre envoi recommandé. Si votre mauvais payeur prétend par la suite qu’il n’a rien reçu, cette affirmation ne paraîtra certainement pas crédible étant donné qu’il prétend ne pas avoir reçu ni la lettre recommandée ni le courrier ordinaire. L’envoi de votre sommation par courrier ordinaire ne vous coûtera par ailleurs pratiquement rien et prendra très peu de temps. Remarquons toutefois que cet envoi n’est pas obligatoire aux termes de la loi, mais constitue un moyen de protection supplémentaire contre des mauvais payeurs qui refusent obstinément de payer leurs factures !

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