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L'entrepreneur et l'architecte sont-ils pénalement responsables?

Delen

Notre législation en matière de l’aménagement du territoire: « coauteur et complice »

Notre Code Pénal décrit un « auteur » comme toute personne ayant commis un crime ou un délit. Il s’agit donc de la personne qui a posé les actes criminels.
 
Le « coauteur » est quant à lui celui qui, par un fait quelconque, aura prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. Ces coauteurs sont les personnes qui, par leurs actes de participation, ont contribué à la réalisation du crime. Un complice est celui qui a donné des instructions pour commettre le crime ou le délit. Il s’agit donc en l’occurrence d’informations jugées utiles par l’auteur pour pouvoir commettre le crime.
 

L’architecte est-il pénalement responsable ?

Un architecte peut être considéré comme un coauteur ou un complice, peu importe si sa contribution au délit est importante ou non. Il est toutefois primordial de savoir si ses actes étaient nécessaires à la réalisation du crime.
 
Ceci signifie concrètement que l’architecte doit toujours surveiller les travaux: s’il surveille un bâtiment construit de manière illégale, sa responsabilité pénale pourra être engagée. Lors du constat des infractions aux prescriptions urbanistiques, l’architecte est tenu de solliciter l’arrêt des travaux auprès de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage et de leur demander de recommencer les travaux de sorte qu’aucune infraction ne pourra plus être constatée.
 

L’entrepreneur est-il pénalement responsable ?

Avant le début des travaux, l’entrepreneur est censé contrôler si un permis de bâtir a oui ou non été délivré. Pendant toute la durée des travaux de construction réalisés par l’entrepreneur, le dossier de construction complet ainsi que le permis de bâtir doivent être présents sur le chantier. Si l’entrepreneur réalise les travaux sans respecter les conditions de construction, sa responsabilité pénale pourra également être engagée. L’entrepreneur est par ailleurs considéré par le législateur comme étant un « professionnel » qui doit savoir dans quels cas un permis urbanistique est requis pour des travaux. L’entrepreneur est tenu d’arrêter ses travaux dès qu’il sait que certaines infractions de construction vont apparaître.
 
Notons également que l’entrepreneur ne peut décliner sa responsabilité pénale dans un contrat d’entreprise ou mettre celle-ci à charge du commanditaire/maître de l’ouvrage.
 

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