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« Les centres de services de soins et de logement ont encore deux ans pour se préparer aux nouveaux critères de financement. »

Delen

Après la réforme de l’État de 1980, la Flandre est devenue compétente pour les matières personnalisables, telles que les soins de santé et l’aide aux personnes. Ces matières comprennent également la dispense de soins ainsi que la prévention et l’éducation en matière de soins. Suite à la dernière (et sixième) réforme de l’État de 2011, le financement des soins aux personnes âgées assuré par l’INAMI sera entièrement transféré d’ici 2018 à la Région flamande, y compris sur le plan administratif. Daniel Vermeulen, conseiller de la Fédération des Maisons de Repos (Ferubel) dresse un bilan des éventuelles conséquences financières et organisationnelles pour le secteur.
 
L’échelle de Katz constitue une base importante pour le subventionnement de l’INAMI, mais cette échelle sera de toute façon remplacé au nouveau niveau de pouvoir flamand. « Le système actuel utilise différentes classifications pour les personnes vivant chez elles et pour les soins résidentiels », indique Daniel Vandermeulen. « Actuellement, l’échelle d’évaluation Katz existe toujours pour financer le degré de dépendance (le « score ») des patients résidant dans les centres de services de soins et de logement. Après le transfert des compétences, la Flandre utilisera l’échelle BelRAI, basée sur la classification internationale « InterRai », pour évaluer tout un chacun se trouvant dans une situation de dépendance. Cette évaluation se fera de manière transmurale et interdisciplinaire, donc aussi bien pour les soins à domicile que pour le logement résidentiel. Pour réaliser cette transition de l’échelle de Katz à l’échelle BelRAI, toutes les mesures nécessaires sont rapidement mises en œuvre. » RAI est l’acronyme de Resident Assessment Instrument. Le centre de recherche LUCAS (Université catholique de Louvain) mène, sous la direction d’Anja Declercq et à la demande de la Communauté flamande, des recherches dans le domaine de la faisabilité et des différentes applications de cette nouvelle échelle. « Pour la toute première fois, les soins à domicile et les centres de services de soins et de logement pourront être comparés sur un pied d’égalité en vue de déterminer les prestations dont quelqu’un a besoin dans une certaine catégorie de dépendance », poursuit Daniel Vandermeulen. “Il existe un besoin important pour mesurer la nécessité de soins infirmiers dans les soins à domicile, mais, à l’heure actuelle, il est encore très difficile d’en assurer le suivi. Ainsi, de nombreuses personnes bénéficiant de soins à domicile ne rentrent pas immédiatement leurs attestations INAMI. Pour les demandeurs de soins et pour tous ceux proposant des soins à domicile, une informatisation facile d’accès constitue donc une véritable nécessité. Les soins à domicile doivent pouvoir être comparés à ce que nécessitent les personnes handicapées et les personnes vivant dans un centre de service de soins et de logement. Un kinésithérapeute, un ergothérapeute, un aide-ménager… tout ce qui est susceptible d’être comparé doit être intégré dans le nouveau système de financement. »
 

Quelles seront les conséquences du transfert de compétences pour le financement des soins aux personnes âgées ?

« Le financement fédéral actuel dure jusqu’au 31 décembre 2017. Jusque là, le service Maison de Repos de l’INAMI continuera à assurer la récolte de données et les calculs du forfait. La Flandre prendra le relais en 2018. D’ici là, la Flandre devra avoir acquis toutes les compétences nécessaires pour pouvoir reprendre le système de l’INAMI », indique Daniel Vandermeulen. « C’est l’Agence pour la Protection sociale flamande qui s’occupera à ce moment-là des interventions pour les différentes structures. La mise en place de la nouvelle méthode de classification ne devrait pas engendrer de grandes modifications en ce qui concerne les forfaits. Ce qui est par contre très important, c’est que la Flandre peut envisager la piste du financement qui suit la personne. Cela signifie plus concrètement que les personnes nécessitant des soins se voient attribuer un portefeuille composé d’argent ou de vouchers qu’elles pourront utiliser comme elles l’entendent. En fonction d’un degré de soins existant, elles recevront un financement qu’elles pourront dépenser plus librement. Il s’agit là d’un changement important, surtout en ce qui concerne la gestion du personnel au sein des centres de services de soins et de logement. Si on part du principe que les soins à domicile seront liés aux soins résidentiels et qu’on dispose de son propre personnel, comment pourra-t-on définir ce mélange de personnel employé ? C’est loin d’être une question facile. »
 

La gestion du personnel et la concertation sociale deviendront-elles des points d’attention aussi importants que le financement ?

« Au sein de la Communauté flamande, il faut signaler l’existence de Ferubel ainsi que la présence des autres secteurs dans la taskforce pour une nouvelle politique flamande en matière de personnes âgées. Les syndicats font également partie de cette taskforce. Il existe une grande inquiétude par rapport à la flexibilité qui sera demandée au personnel, car, comme il existe différentes normes de personnel, il faudra mettre en place un équilibre et les conditions salariales devront également encore être négociées. Ce qui doit également être mis en exergue, c’est que les ressources humaines adopteront une approche différente par rapport au personnel assurant les soins aux personnes âgées. La gestion des ressources humaines aura une importance accrue pour la mise en place de nouvelles méthodes relatives au personnel. Des soins de qualité passent par des collaborateurs motivés. Les absences pour cause de maladie et l’évolution des maladies sont déjà contrôlées par le biais d’indicateurs. En ce qui concerne ce dernier point, les structures devront également être en mesure de démontrer qu’elles ont entrepris des démarches et que celles-ci ont porté leurs fruits. La publication des résultats des mesures de qualité permettra de comparer la qualité des différentes structures et d’encourager l’amélioration de la qualité au sein des centres de services de soins et de logement. Une autre modification importante réside dans le fait que le terme « centre de services de soins et de logement » ne sera plus utilisé de manière exclusive pour les soins aux personnes âgées. Une structure qui s’adresse uniquement aux personnes âgées sera appelée « maison de soins et de logement ». Un centre de services de soins et de logement aura une définition plus large, car d’autres catégories de personnes nécessitant des soins seront également admis dans ces centres. Ainsi, les personnes handicapées ou des jeunes personnes touchées par la démence précoce pourraient parfaitement occuper un étage dans un centre de services de soins et de logement. Une maison de soins et de logement deviendrait ainsi ce qu’est actuellement un centre de services de soins et de logement. Ces centres de services de soins et de logement pourront également collaborer avec d’autres secteurs, tels que les soins (infirmiers) à domicile. »
 

Quelles sont les recommandations de Ferubel pour les centres de services de soins et de logement lorsqu’il s’agit des soins aux personnes âgées ?

« Que l’ensemble du secteur doit surtout avoir de l’attention pour l’évolution annoncée. Le Ministre Vandeurzen utilise maintenant déjà le terme d’« accréditation », ce qui porte à croire qu’une partie du financement servira à honorer la qualité. Il ne fait pratiquement aucun doute que le financement s’opèrera sur la base du résultat qualitatif du centre de services de soins et de logement. Une évaluation sera réalisée de la vie quotidienne des résidents. L’informatisation des soins de qualité par le biais de Prezo est un des systèmes appliqués à cet effet au sein des centres de services de soins et de logement et celui-ci permet de gérer des dizaines d’opérations et de processus. Celle permet de créer une feuille de route qui englobe plusieurs situations. Il sera par ailleurs de moins en moins naturel qu’un résident d’une future maison de soins et de logement y reste jusqu’à sa mort. Ce n’est plus l’objectif poursuivi. Les admissions sont de plus en plus souvent reportées étant donnée que les intéressés choisissent des soins à domicile. Les admissions temporaires, par exemple lorsque les intervenants de proximité ne sont plus en mesure d’assumer leurs tâches, deviendront la norme. Ou encore en vue de traitements spécifiques et de rééducation. Tout cela deviendra beaucoup plus complexe à gérer. »
« Il conviendra donc d’accorder une attention toute particulière au nouveau système de classification et à la façon dont le budget qui suit la personne sera affecté. Une autre conception du secteur deviendra nécessaire et nous devrons tous nous y préparer. Les centres de services de soins et de logement ne pourront plus se contenter de la certitude et de la stabilité des résidents et des revenus qu’ils connaissaient avant. L’INAMI n’accordera plus d’intervention aussi importante pour une population de cette taille. Il faudra faire preuve de beaucoup plus de flexibilité en ce qui concerne l’admission des résidents. Même si une décision n’est prise que pour 50% des futurs trajets de soins qui sont soumis à l’appréciation du Gouvernement flamand, il ne fait aucun doute que cela aura malgré tout un impact important sur les centres de services de soins et de logement. Il convient de mener aujourd’hui une réflexion stratégique sur l’avenir et ne pas attendre que la nouvelle législation ait été mise en œuvre, car sinon, celle-ci sera basée sur des projets tels que BelRAI – et autres – pour lesquels il existe déjà maintenant de nombreux accords de coopération. La mise en œuvre définitive en Flandre sera basée sur les expériences et les résultats émanant des projets qui participent actuellement aux différentes études. Toutes les structures qui ne captent pas ces informations, pourraient rester sur la touche et perdre au moins une partie du financement. »
 

Quid des prix d’hébergement: les résidents devront-ils solliciter davantage leurs propres ressources pour contribuer ?

« Le financement des soins ne pourra jamais entièrement être assumée par la Flandre », indique Daniel Vermeulen. « Des systèmes seront développés dans la Protection sociale flamande et ceux-ci vont sans doute solliciter les revenus des personnes nécessitant des soins. C’est du moins ce qu’on entend aujourd’hui à gauche et à droite. Quelles sont les capacités financières des personnes admises ? Leur fortune personnelle doit-elle également être prise en compte ? A l’heure actuelle, tout le monde reçoit la même allocation quelles que soient leur fortune personnelle ou bien(s) immobilier(s), mais la question est bien évidemment de savoir si ce système est encore tenable à l’avenir. Nous pensons que non. Une sorte d’équilibre devra selon nous être mis en place.
« Tous les secteurs sont logés sous la même enseigne. Etant donné que les centres de services de soins et de logement des CPAS (le terme « maisons de repos » n’est plus utilisé en Flandre, contrairement à la Wallonie et à Bruxelles où c’est toujours le terme officiel) relèvent également de la compétence du même ministre, les mêmes réformes y seront appliquées. Et il en sera de même pour les asbl avec les initiatives se rattachant à Zorgnet-Icuro. »
« En parallèle à cette nouvelle logique de financement, il conviendra également d’élaborer des nouvelles structures de réseau dans le secteur des soins aux personnes âgées. Il faudra également établir des conventions avec les hôpitaux (lisez également notre article consacré aux trajets de soins) et mieux collaborer avec les hôpitaux que ce n’est le cas actuellement. Des document de transfert ont déjà été élaborés pour assurer un échange facile de ces données entres les hôpitaux et les centres de services de soins et de logement. La gestion et l’échange électroniques des dossiers de soins sont devenus incontournables. Dans le courant de 2016, toutes les informations devront être rassemblées pour pouvoir s’atteler au travail législatif. C’est également ce qu’on peut conclure en voyant l’augmentation du nombre de réunions au sein de cabinet. Le secteur saura rapidement autour de quels axes la politique flamande s’articulera. Entre-temps, nous continuons à sensibiliser le secteur. Nous vivons encore dans l’incertitude tant qu’aucune décision légale définitive n’est prise, mais cela ne nous empêche pas de nous informer de manière proactive. »
 

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