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Les conséquences du statut unique

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De nouveaux délais de préavis pour tout le monde

Depuis le 1/1/2014, une nouvelle réglementation est en vigueur concernant les délais de préavis. Depuis cette date, les délais de préavis sont toujours exprimés en semaines. Durant les cinq premières années, le délai de préavis se construit progressivement. A partir de la cinquième année, le délai de préavis augmente à raison de trois semaines par année d’ancienneté entamée. A partir de vingt années d’ancienneté, l’ancienneté se construit plus lentement, à raison d’une semaine par année entamée.
Pour les salariés qui étaient déjà occupés au 31/12/2013, un autre règlement a été instauré, avec un délai de préavis en deux parties: un délai de préavis jusqu’au 31/12/2013 compris, conforme à l’ancienne réglementation sur les préavis, ainsi qu’un délai de préavis conforme à la nouvelle réglementation, en vigueur depuis le 1/1/2014 et jusqu’à la date de cessation des fonctions.
Cette réglementation n’est pas valable pour quelques secteurs particuliers, parmi lesquels les ouvriers de la CP 330.03 (prothèses dentaires). Pour ces ouvriers, un règlement transitoire est en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Il prévoit des délais de préavis moins longs pour les salariés, également ceux qui étaient déjà en service le 31/12/2013.

Suppression de la clause d’essai

Depuis le 1/1/2014, il n’est plus possible d’introduire une clause d’essai dans une convention de travail. Lorsque la convention de travail dans laquelle est reprise une clause d’essai a pris court avant le 1/1/2014, les règles de la clause d’essai, en ce compris les délais de préavis raccourcis, sont cependant également d’application en 2014, et ceci jusqu’au terme de la clause d’essai.  Par la suite, les règles mentionnées ci-dessus sont tout simplement d’application. Les conventions de travail pour étudiants et le travail intérimaire constituent des exceptions, pour lesquelles une période d’essai de trois jours est appliquée de droit.

Suppression du délai de préavis raccourci pour les ouvriers

Depuis le 1/1/2014, il n’est plus possible d’insérer dans une convention de travail un délai de préavis raccourci pour les ouvriers ayant moins de six mois d’ancienneté. Toutefois, lorsque la convention de travail reprenant ce délai de préavis raccourci a débuté avant le 1/1/2014, les règles de l’article 60 de la loi sur les contrats de travail, en ce comprises les dispositions sur les délais de préavis, restent également d’application en 2014, et ce jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle le préavis raccourci est possible.

Possibilité de préavis pour les contrats à durée déterminée / le travail nettement défini

Depuis le 1/1/2014, il est possible de mettre sans conditions un terme aux contrats à durée déterminée et aux contrats conclus pour un travail nettement défini. Plus précisément, ces contrats peuvent être rompus durant la première moitié de la durée du contrat, sans toutefois que cette durée ne puisse excéder six mois. Il est important, à cet égard, que la fin de cette convention de travail se situe dans la période précitée. En outre, une telle possibilité de préavis ne peut être appliquée que durant la première convention de travail à durée déterminée ou le premier contrat de travail nettement défini, et non lors des contrats suivants.

Suppression du jour de carence

Le jour de carence est définitivement supprimé depuis le 1/1/2014.

Suppression de la rupture de la convention de travail en raison d’une maladie de longue durée du salarié

Depuis le 1/1/2014, une convention de travail à durée indéterminée qui est déjà suspendue en raison d’une maladie de plus de six mois ne peut plus être rompue en raison de cette maladie de longue durée, même lorsqu’elle était déjà suspendue avant le 1/1/2014 en raison d’une maladie de plus de six mois. Seules les conventions de travail à durée déterminée d’au moins trois mois peuvent être rompues en raison d’une maladie de plus de six mois. Pour toutes les autres conventions de travail, une raison valable, à savoir une raison étrangère à la maladie, doit être invoquée.

Nouveau droit à l’outplacement

Depuis le 1/1/2014, tout salarié dont le délai de préavis/l’indemnité de préavis atteint au moins 30 semaines a droit à l’outplacement. L’accompagnement via l’outplacement s’effectue durant les journées de congé de sollicitation. Quatre semaines d’outplacement sont déduites de l’indemnité de préavis. En outre, l’ancien droit à l’outplacement pour les salariés d’au moins 45 ans est conservé pour ceux qui ne peuvent pas faire appel à ce nouveau droit.
Plus d’infos
www.admb.be
 

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