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Les frais d'avocat et les paiements au comptant feront-ils l'objet de modifications?

Delen

Frais d’avocat majorés?

A partir du 1er janvier 2014, la facture de votre avocat sera en effet plus élevée. Ce ne seront plus que ses honoraires que vous devrez payer, mais également les 21% de TVA que chaque avocat devra ajouter aux services qu’il a rendus. Cette TVA s’appliquera sur les honoraires qui concernent les dossiers et les avis rendus aux clients à partir du 1er janvier 2014.
Plus concrètement, cela signifie que les dossiers en cours qui sont clôturés avant cette date seront exemptés de la TVA. S’il s’agit cependant de dossiers qui ne sont pas clôturés en 2013 en qui se poursuivent en 2014, voire après (vous savez très bien que les dossiers judiciaires peuvent parfois durer longtemps), le client devra payer la TVA pour les prestations et les services rendus par l’avocat en 2014. Ceci ne sera pas le cas pour les prestations qui ont été clôturées en 2013.

Quid des prestations entre indépendants ?

La TVA est payée par le client de l’avocat. Si ce client est un simple particulier, ces 21% de TVA signifieront pour lui une augmentation considérable de sa facture !
En revanche, s’il s’agit d’un indépendant qui veut aller en justice, celui-ci aura la possibilité de récupérer cette TVA par le biais de sa déclaration de TVA étant donné qu’il est lui-même également assujetti à la TVA.
Il faut également attirer l’attention sur le fait que cette augmentation des frais d’avocat entraînera sans doute également une augmentation des assurances de protection juridique. Cette assurance permet de supporter les frais d’une procédure judiciaire. Etant donné que la facture de l’avocat augmentera en raison de la TVA, il en ira de même pour les primes de ces assurances de protection juridique !

Les paiements au comptant seront-ils davantage limités ?

En 2012, la limite pour les paiements au comptant est passée de 15.000 € à 5.000 €. Or, cette mesure vient d’être renforcée. Ce seuil passera ainsi avant la fin de l’année 2013 à 3.000 €! Peu importe qu’il s’agisse de la vente de biens, d’une machine ou de la livraison de services : les montants supérieurs à 3.000 €  ne pourront plus être payés au comptant !
ATTENTION: il est tenu compte du montant du bien vendu ou du service livré. Les acomptes éventuels qui ont déjà été payés ne sont donc pas pris en compte et il est inutile de payer le bien ou le service livré en plusieurs parties ou de facturer en plusieurs fois !
www.solangetastenoye.be

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