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L'hôpital en tant que pouvoir adjudicateur : il faut planifier à long terme

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Les hôpitaux tombent-ils sous le coup de la loi sur les marchés publics?

Rebecca Tielemans: “Il faut établir une distinction entre les établissements de soins publics d’une part, et les établissements de soins privés d’autre part. Les premiers étaient déjà soumis à la législation sur les marchés publics, et pour cette catégorie d’hôpitaux, la réponse est donc OUI. En ce qui concerne les hôpitaux privés, la réponse dépend de trois conditions cumulatives auxquelles l’établissement doit répondre pour être considéré comme un pouvoir adjudicateur, dans le sens de la réglementation sur les marchés publics. Il s’agit: d’assurer un besoin d’intérêt général, de ne pas exercer d’activités de nature industrielle ou commerciale, et d’être financé à hauteur de 50% au moins par les pouvoirs publics.”
 

Que change précisément la nouvelle loi pour les hôpitaux?

Rebecca Tielemans: “Pour les établissements de soins privés, c’est la politique d’achats qui change : travaux, services, fournitures. La réglementation sur les adjudications publiques ne permet généralement pas de procéder à des achats rapides. Ce n’est que sous un montant de 8.500EUR hors TVA que l’on a la possibilité d’acquérir un bien sans devoir entamer toute une procédure. C’est la raison pour laquelle il est très important de planifier à long terme et de bien réfléchir à ce dont on a réellement besoin. Lorsqu’un établissement de soins détermine suffisamment à l’avance ce dont il a besoin, il a le temps de choisir la bonne procédure et de la suivre correctement. La jurisprudence montre en outre qu’en cas de soupçon de contournement de la réglementation, le ‘pouvoir adjudicateur’ n’obtient le plus souvent pas gain de cause. En cas de doute, il est prudent de demander à l’avance l’avis d’un expert, ou d’appliquer tout de même la réglementation.”
 

Pour les hôpitaux, quel est l’impact de la nouvelle loi sur les marchés publics lors de l’achat de polices d’assurance ?

Rebecca Tielemans: “Notre expérience nous a appris qu’en matière d’assurances, une procédure d’octroi n’est pas possible, parce que la nature et l’ampleur des couvertures d’assurances sont telles que le pouvoir adjudicateur ne peut déterminer avec suffisamment de précision les spécificités de la mission. En d’autres termes, il ne peut rédiger un texte de police définitif avec la précision requise sans négociation. Nous conseillons donc vivement d’opter pour la procédure de négociation, avec ou sans publicité (européenne).”
 

Quand les règles nationales ou européennes sont-elles d’application?

Rebecca Tielemans: “Afin de déterminer si ce sont les règles nationales ou européennes qui sont d’application, il est important de savoir que l’estimation est prépondérante. Cela signifie concrètement pour les assurances : la valeur totale des primes d’assurances pour la durée complète du contrat d’assurances, soit par exemple trois fois la prime annuelle pour les contrats de trois ans. Pour les missions dont l’estimation a atteint les fameux seuils de publicité européens, les directives européennes sont d’application. La valeur de ces seuils en euros est adaptée tous les deux ans. Pour 2014, ils atteignent 207.000 EUR hors TVA pour les services, dont font partie les assurances. L’établissement de soins devra examiner la procédure, ses termes légaux et ses formalités. Il s’agit d’un processus long et éprouvant, tant sur le plan juridique qu’administratif. Il devra notamment faire rédiger des critères de sélection, un pré-rapport de sélection, un cahier des charges, des critères d’attribution, un rapport de comparaison et un rapport d’attribution. A nouveau, nous conseillons à tout pouvoir adjudicateur de solliciter l’avis d’un expert, et d’Aon en l’occurrence.
 

Que signifie la nouvelle loi pour la gestion du portefeuille d’assurances ?

Rebecca Tielemans: “La désignation d’un courtier en assurances pour la gestion de votre portefeuille est également un achat/une mission qui entre dans le cadre de la réglementation sur les marchés publics. Toutefois, nos honoraires et/ou commissions ne sont pas d’un ordre de grandeur qui nécessite une procédure avec une publicité européenne. Dans certains cas – en-dessous d’un montant de 8.500EUR hors TVA – on a même la possibilité de définir la mission sans devoir entamer toute une procédure.”
 

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