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L'installateur de gaz peut-il être tenu responsable en cas de dégâts à la maison de repos?

Delen

La “responsabilité pénale”

Dernièrement, un installateur de gaz a encore comparu devant le tribunal correctionnel. En effet, quelques années avant sa comparution, il avait installé une chaudière à gaz dans un immeuble. Or, par la suite, un occupant du bâtiment est décédé en raison d’une intoxication au CO! Un expert a été désigné et son diagnostic était sans appel: l’installateur de gaz n’avait pas placé la cheminée suffisamment haut. L’expert a estimé que cette erreur était la cause de l’intoxication au CO ainsi que du décès de la victime. Lorsque des dégâts sont occasionnés, la question majeure est bien évidemment de savoir qui doit en être tenu responsable. Qui plus est, notre législation ne fait pas uniquement référence à la “législation civile”, mais également à la “responsabilité pénale”. La “responsabilité pénale” implique que l’on commet une infraction qui est sanctionnée par notre code pénal. Dans le cadre de la responsabilité civile, des dégâts sont occasionnés, mais il n’est nullement question d’une infraction au code pénal. Dans votre situation spécifique, il se peut donc que l’installateur de gaz fasse l’objet de poursuites pénales. Ces poursuites peuvent être intentées soit par le Parquet soit par la victime (ou ses proches). En cas de délit, la victime a la possibilité de déposer une plainte auprès de la police qui se chargera ensuite de la transmettre au Procureur du Roi. Celui-ci peut classer la plainte sans suite ou bien décider d’ouvrir une enquête judiciaire. Dans ce dernier cas de figure, il demandera au juge d’instruction de mener l’enquête. Si le procureur estime qu’il dispose de suffisamment d’éléments compromettants, il aura la possibilité de poursuivre le responsable présumé (en l’occurrence l’installateur de gaz) devant le tribunal pénal.

“Homicide involontaire”

Dans le cas précité, l’installateur sera poursuivi pour “homicide involontaire”. Il s’agit là plus précisément d’un délit pour lequel il est question d’un défaut de prévoyance ou de précaution occasionnant le décès d’autrui (dans d’autres cas, il peut s’agir de coups et blessures). S’il existe un lien de cause à effet entre le défaut de prévoyance et le décès, il est alors question d’un “homicide involontaire”. Dans ce contexte, l’auteur des faits n’a donc aucunement l’intention de tuer volontairement qui que ce soit! Nos conseils Nous vous conseillons de désigner un expert afin que celui-ci puisse déterminer quelle était la cause exacte de l’incendie. Le rapport qu’il établira par la suite indiquera clairement qui a commis une erreur. S’il s’agit effectivement de l’installateur de gaz, il pourra faire l’objet de poursuites pénales, mais dans le domaine civil, il sera également tenu de rembourser tous les dégâts.

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