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« L'obligation de contrôle » de l'architecte

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Dès le début des travaux, l’architecte est tenu d’informer le maître d’ouvrage au sujet de différents éléments, tels que l’utilisation de certains matériaux, les fondations nécessaires, etc. Pendant les travaux, il doit également informer le maître d’ouvrage de tout ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité et la solidité du bâtiment et surveiller si les travaux sont bel et bien effectués conformément aux plans et aux cahiers des charges. Il doit également dépister les défauts éventuels et les faire réparer.

Un exemple issu de la pratique : Un entrepreneur contre un architecte

Après la réalisation de travaux de transformation à un immeuble, le maître d’ouvrage constate plusieurs défaillances et défauts. Il en informe l’entrepreneur et l’architecte. Le maître d’ouvrage estime qu’il n’y aurait pas eu de défauts si l’architecte avait suffisamment surveillé le chantier. Il intente une action contre l’entrepreneur et l’architecte. Un expert est désigné et celui-ci devra établir un rapport au sujet des défaillances et des défauts et examiner à qui ou à quoi ces défauts peuvent être imputés.
Dans son rapport, l’expert estime qu’il serait indiqué de répartir la responsabilité entre l’entrepreneur et l’architecte. Cependant, le juge ne l’entend pas de cette oreille et estime que seul l’entrepreneur peut être tenu responsable des dégâts constatés. Ce dernier n’accepte pas ce jugement et décide d’aller en appel.

Décision en appel

En degré d’appel, le juge a tendance à suivre le premier juge en ce qui concerne le rapport de l’expert. Il estime que ce rapport ne donne aucune précision ou élément concret qui permettrait de déduire que l’architecte n’a pas bien effectué sa mission de contrôle. Il ressort de la correspondance et des rapports de chantiers que l’architecte a bel et bien suivi le chantier et qu’il a formulé des remarques en temps voulu à l’entrepreneur au sujet des travaux. Le fait qu’aucun rapport de chantier n’ait été rédige pendant plusieurs semaines serait dû au fait que le maître d’ouvrage changeait régulièrement d’avis au sujet des travaux à réaliser, ce qui a donné lieu à des retards qui ont eu pour conséquence que l’entrepreneur n’a pu poursuivre ses travaux. Le juge d’appel décide que l’architecte n’a commis aucune erreur et qu’il n’est pas responsable des défaillances.
 
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