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Que faire des décomptes de patients impayés ?

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L’envoi d’une mise en demeure

Tout d’abord, vous devez signifier clairement au mauvais payeur qu’il ne respecte pas ses obligations. Si vous le faites par téléphone, cela n’a aucune valeur juridique. Le mauvais payeur doit être informé de manière officielle du défaut de paiement. Il est donc préférable d’envoyer un courrier recommandé précisant le retard de paiement. C’est ce que l’on appelle une mise en demeure.

Une mise en demeure se fait obligatoirement par courrier recommandé. Dans la partie supérieure de votre lettre, indiquez donc la mention ‘Recommandé’. Conservez toujours une copie de votre lettre, avec la preuve d’envoi remise par votre bureau de poste. Ce document constituera une preuve irréfutable de mise en demeure. Nous soulignons une fois encore que les mises en demeure verbales ou téléphoniques n’ont aucune force de preuve. Si vous devez présenter l’affaire devant les tribunaux, vous ne pourrez pas démontrer que votre client a effectivement été mis en demeure.

En outre, vous ne pouvez pas attendre trop longtemps avant de procéder à la mise en demeure, car cela peut également être utilisé contre vous dans le cas d’une procédure judiciaire. Et si vous n’envoyez pas votre mise en demeure par courrier recommandé, le client peut affirmer n’avoir rien reçu.

L’envoi d’un courrier recommandé est utile à plusieurs égards : il exerce une pression psychologique sur la contrepartie, qui constatera que vous êtes bien décidé à ne pas lâcher l’affaire et à faire valoir vos droits. La mise en demeure est une étape préalable obligatoire à une procédure dans le cas de contrats. Sans mise en demeure, un procès a peu de chances de vous être favorable. Lors du calcul d’une indemnité supplémentaire sous la forme d’intérêts, tenez compte de la date de mise en demeure comme point de départ (si la plainte concerne le recouvrement d’une somme due).

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