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Un notaire est-il tenu de fournir des informations (1ère partie)

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Obligation de fournir des informations

L’obligation d’information du notaire a fait couler beaucoup d’encre ces derniers temps. Notre législation de responsabilité stipule qu’une personne qui cause des dégâts à autrui est obligée d’indemniser la victime des dégâts. Toute personne est par ailleurs responsable des dégâts qu’elle cause suite à sa négligence ou son imprudence. Il en découle que lorsqu’un notaire commet une faute, il sera également tenu de payer une indemnisation.
Dans la pratique, il incombe au juge de se baser sur les circonstances et faits exacts afin de vérifier si le notaire s’est oui ou non comporté en « bon père de famille » et s’il a commis une faute qui peut donner lieu à une indemnisation.
Une « obligation de moyens »
Si vous faites appel à un notaire lors de l’achat ou la vente d’un immeuble, celui-ci est tenu de vous prêter son assistance et de vous informer. Il a l’obligation de faire ceci de manière spontanée et de vous informer de tous les éventuels risques juridiques liés à la vente ou à l’achat. Une telle « obligation d’information » constitue une « obligation de moyens ». Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Dans notre Droit des Obligations, nous connaissons les termes « d’obligation de résultats » et « d’obligation de moyens ». Une obligation de résultats est un engagement dans le chef d’une partie à obtenir un certain résultat (ceci est par exemple le cas lors d’un contrat d’entreprise : un entrepreneur établit un contrat avec le maître d’ouvrage dans lequel ils conviennent que l’entrepreneur construira par exemple une habitation. L’habitation est donc le « résultat » de la convention. L’entrepreneur s’engage à obtenir ce résultat).
Dans le cadre d’une « obligation de moyens », une partie s’engage à agir du mieux qu’elle pourra sans pour autant pouvoir garantir un résultat (par exemple un notaire qui informe les parties du mieux qu’il peut).
La distinction entre ces deux obligations est très importante. Pour les obligations de résultats, il est question d’une non-exécution si le résultat promis n’a pas été atteint. Pour ce faire, il suffit que le créancier démontre l’existence de l’obligation, ainsi que la non-réalisation du résultat promis. Le créancier ne doit en aucun cas prouver que la non-réalisation de résultat promis est imputable à une faute dans le chef du débiteur.
Par contre, pour les obligations de moyens, la victime doit démontrer qu’il existe une obligation et que le débiteur a commis une faute (en ne fournissant pas assez d’efforts). Ceci signifie que lorsqu’un acheteur constate lors d’un achat qu’il n’a pas reçu suffisamment d’informations de la part du notaire, il devra démontrer que ce dernier a commis une faute : c’est donc à l’acheteur qu’incombe la charge de preuve.
A suivre!
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