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Un premier accord engrangé dans le cadre du statut unique

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Chronologie

Il y a deux ans, la Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt qui stipulait que les dispositions relatives aux délais de préavis et au jour de carence et qui sont reprises dans les Conventions de Travail ne respectaient pas le principe d’égalité. Le gouvernement s’est cependant vu accorder un délai de deux ans – jusqu’au 8 juillet 2013 – afin d’élaborer une nouvelle réglementation.
 
Cet arrêt était loin d’être surprenant. En effet, en 1993 déjà, la Cour Constitutionnelle a estimé que la distinction entre ouvriers et employés n’était plus d’actualité. Le législateur a reçu pour mission d’élaborer une solution, sans pour autant recevoir une date butoir concrète.
 
Cette date butoir lui était maintenant imposée, mais uniquement en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. Bien que la Cour Constitutionnelle ait de nouveau clairement indiqué que toutes les différences en termes de statut ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiables, ce n’étaient que les délais de préavis et le jour de carence qui était anticonstitutionnels selon les termes de l’arrêt. Un compromis a in extremis été trouvé pour ce qui est des délais de préavis et du jour de carence.
 

Jour de carence

Le jour de carence est supprimé. Le jour de carence est le premier jour de maladie qui demeurait impayé pour les ouvriers et certains employés (en période d’essai, etc.) si l’incapacité de travail durait moins de quinze jours. Au niveau sectoriel, il existait cependant déjà certaines dérogations à cette règle. Dorénavant, aussi bien les ouvriers que les employés seront payés à partir du premier jour de maladie, y compris lorsque la durée d’incapacité de travail est inférieure à quinze jours.
 

Délais de préavis

Dans la nouvelle réglementation des délais de préavis, il existe une constitution progressive durant les cinq premières années. Les deux premières années, la durée du délai de préavis évoluera sur base trimestrielle (droit à deux semaines de préavis durant le premier trimestre, à quatre semaines durant le deuxième trimestre et à six semaines durant le troisième trimestre – à partir du quatrième trimestre, une semaine est ajoutée par trimestre, jusqu’à onze semaines au huitième trimestre.) Durant la troisième et la quatrième année, une semaine supplémentaire est constituée par an et deux semaines sont ajoutées lors la cinquième année. Après cinq ans d’ancienneté, trois semaines de préavis sont ajoutées par année d’ancienneté entamée, et ce jusqu’à vingt années d’ancienneté. La constitution se fait ensuite de manière plus lente, car une semaine de préavis sera ajoutée par année d’ancienneté entamée.
 
Les droits à un préavis qui étaient constitués par un employé chez un même employeur jusqu’au 1er janvier 2014 demeurent conservés.
 
D’après ce qu’on dit, les ouvriers se verront appliquer ce nouveau système en plusieurs phases. La nouvelle législation sera ainsi d’abord appliquée aux travailleurs ayant un plus long état de service (30, 20 ans).
 
Certains secteurs devraient toutefois encore instaurer une réglementation différente.
 

Quid des autres différences ?

Il a été convenu que les autres différences entre les ouvriers et les employés devaient être supprimées avant une date concrète. Il s’agit notamment du pécule de vacances et des régimes de pensions complémentaires.
 
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