Typ om te zoeken

Geen onderdeel van een categorie

Une opération de longue haleine avec d’importantes implications juridiques et financières

Delen

Série: Les effets de la sixième réforme de l’Etat

La sixième réforme de l’Etat est officiellement entrée en vigueur le 1er juillet 2014. C’était il y a un peu plus d’un an, mais la réforme est cependant encore loin d’avoir atteint sa vitesse de croisière. Une foule de mesures de transition et d’exécution interviennent dans une matière aussi complexe. Actual Care souhaite toutefois établir pour la première fois un bilan des implications pour les soins de santé. Préalablement à quelques témoignages marquants, nous vous rafraîchissons d’abord la mémoire avec les grandes lignes de cette méga-opération.
Les bases de la sixième réforme de l’Etat ont déjà été jetées en 2011, avec ce que l’on a appelé l’accord papillon entre les huit partis qui participaient aux négociations en vue de la constitution du gouvernement fédéral de l’époque. Le transfert de compétences aux Communautés dans les soins de santé était l’un de ses aspects les plus marquants, même si l’attention des médias s’est surtout focalisée sur la scission de l’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Depuis lors, c’est surtout la déduction fiscale pour l’habitation unique et propre, ou bonus logement, qui a fait couler beaucoup d’encre.
Il va de soi que le transfert de certaines compétences vers les entités fédérées a également de sérieuses conséquences sur le financement de celles-ci. Au total, cela concerne environ 20 milliards d’euros sur une base annuelle. Plus d’un quart de ce montant est lié aux soins de santé et plus de la moitié de l’enveloppe consacrée aux soins de santé (2,9 milliards d’euros) est destinée au financement des établissements pour personnes âgées. Auparavant déjà, la planification, le contrôle et la reconnaissance étaient des compétences des Communautés. La régulation des prix était quant à elle du ressort du SPF Economie, tandis que le financement des coûts était dans une large mesure entre les mains de l’Inami.

Des centres de soins résidentiels au décret

Désormais, en Flandre, on attend monts et merveilles des Centres de soins résidentiels (woonzorgcentra – WZC), qui sont censés prendre la place de ce que l’on appelait les maison de repos et de soins (MRS) et maison de repos (MR) pour personnes âgées, dont la répartition des lits suscitait une certaine confusion. Depuis le 1er juillet 2014, les entités fédérées sont pleinement compétentes dans ce domaine, en ce compris pour ce qui concerne le financement du coût des soins. Dans la pratique, tout se déroule encore comme auparavant, car des dispositions transitoires sont en vigueur jusque fin 2017.
Ces dispositions ne sont pas un luxe superflu, car le manque de fondements juridiques apporte son lot d’incertitudes. En Flandre, ces incertitudes sont notamment liées au décret sur les soins résidentiels et à domicile, à la position des autres centres de soins (centres de soins de jour, centres de court séjour, établissements de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée), et surtout au financement. Le système – à savoir toute la politique de bien-être et de santé en Flandre – est-il bien payable ? Quoi qu’il en soit, la taskforce du VIPA (Fonds flamand d’infrastructure pour les matières personnalisables) a largement de quoi s’occuper.

Uniquement des hôpitaux catégoriels

Dans le portefeuille précité figure encore l’allocation d’aide aux personnes âgées. Techniquement, une réglementation distincte a par ailleurs été mise au point pour les conventions de revalidation, mais le résultat est plus ou moins le même : ces accords ont eux aussi été officiellement transférés de l’Inami vers les entités fédérées, mais l’administration fédérale continue à assurer le suivi des dossiers jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2017.
Les autorités fédérales restent compétentes pour la programmation et le financement des hôpitaux universitaires et généraux. Les autorités flamandes reçoivent quant à elle l’entière compétence, en ce comprise la programmation, sur les hôpitaux catégoriels, en d’autres termes sur les hôpitaux qui proposent des soins spécifiques pour une certaine catégorie de personnes. En l’occurrence, il s’agit des services gériatriques isolés et des services isolés de traitement et de revalidation. Provisoirement, ces services tombent toutefois encore sur le coup de la législation (fédérale) sur les hôpitaux.

Les soins de santé de première ligne

Un régime transitoire similaire est en vigueur pour le soutien aux professions de soins de première ligne et pour l’organisation des soins de première ligne. Concrètement, les autorités flamandes sont devenues compétentes au 1er juillet 2014 pour : le soutien aux médecins généralistes et le démarrage de leurs pratiques ; la reconnaissance et le financement des cercles de médecins généralistes (par exemple dans l’organisation de services de garde) ; les Services intégrés de soins à domicile, qui sont composés de dispensateurs de soins de première ligne tels que les médecins généralistes, les infirmières et les sages-femmes ; les services d’aide sociale et de soins complémentaires à domicile ; les centres de services locaux et les CPAS. Le même régime s’applique aux Réseaux multidisciplinaires locaux, à savoir les projets pilotes de soutien aux trajets de soins en cas de diabète de type 2 et d’insuffisance rénale chronique, par le biais d’une collaboration entre le médecin généraliste, le spécialiste et d’autres acteurs de la santé. La liste est complétée par accords de coopération en matière palliative et par les équipes d’accompagnement multidisciplinaire pour les soins palliatifs.

Conventions de revalidation

L’Inami a conclu avec différents établissements des entités fédérées des conventions de revalidation qui sont valables depuis le 1er juillet 2014. En vertu de celles-ci, l’Inami paie les prestations de santé aux patients jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2017. Ces conventions de revalidation se situent principalement au sein des secteurs des soins de santé mentale, de la lutte contre les assuétudes et des centres de revalidation ambulatoire ; enfin, il existe aussi des conventions de revalidation qui sont un peu plus difficiles à cataloguer, comme par exemple les unités de répit et l’évaluation multidisciplinaire des patients en chaise roulante.

Différents visas pour la reconnaissance

Au niveau de la compétence liée à l’accès aux professions des soins de santé, ce n’est pas une situation transitoire, mais bien une situation complexe qu’a créée la sixième réforme de l’Etat. Après l’obtention d’un diplôme, la procédure prévoit la délivrance d’un agrément et d’un visa aux personnes concernées. Cet agrément fait désormais partie des prérogatives des autorités flamandes, même si la délivrance du visa reste une compétence formellement fédérale. Une distinction est simplement introduite entre les infirmiers(ères), les sages-femmes et les pharmaciens hospitaliers d’une part, qui sont tenus de s’adresser pour obtenir leur visa à la Commission médicale de la province dans laquelle ils souhaitent exercer leur profession, et les médecins (généralistes et spécialistes), dentistes, paramédicaux, aides-soignant(e)s et kinésithérapeutes, qui doivent s’adresser au service Agréments des professions des soins de santé du SPF Santé publique.

Prévenir et sensibiliser

Un dernier ensemble de compétences transférées en matière de santé concerne le volet des actions de prévention et de sensibilisation. Les moyens mis en œuvre par les autorités sur ce plan sont transférés aux entités fédérées. Le dépistage, désormais largement répandu, du cancer du côlon (test bisannuel des selles pour les personnes âgées de 56 à 74 ans) est l’une des actions qui en font partie. En matière de sevrage tabagique (remboursement via la mutualité de consultations auprès d’un médecin ou d’un tabacologue agréé), la période transitoire s’achève le 31 décembre 2015. Au sein du Fonds de lutte contre les assuétudes (qui comporte, outre le tabac, également un volet sur l’alcool, les stupéfiants et les substances psychotropes), les moyens proviennent depuis le 1er janvier 2015 des entités fédérées.
En matière de prévention et de sensibilisation, d’autres actions font partie des meubles : les campagnes de vaccination (vaccination de base pour les enfants et les jeunes, les vaccins de rappel gratuits contre la diphtérie, la tétanos et la coqueluche pour les adultes, et les vaccins antigrippe pour les résidents des centres de soins résidentiels), les soins de santé buccale (projet glimlachen.be dans les écoles), les plans canicule et pic d’ozone, ainsi que le Plan national nutrition pour une meilleure santé. Dans ces derniers cas, on attend encore une initiative législative des autorités flamandes, qui sont officiellement déjà titulaires de ces compétences.

Livre vert

Nous clôturons ici cet aperçu de la sixième réforme de l’Etat. Pour une approche plus exhaustive, le Livre vert sur la sixième réforme de l’Etat publié par le gouvernement flamand est un outil intéressant. A elle seule, la partie consacrée aux soins de santé comporte 148 pages. Le document est consultable et téléchargeable à l’adresse www.vlaanderen.be/nl/publicaties/detail/groenboek-zesde-staatshervorming. Notez toutefois que ce document date de septembre 2013. Nous sommes désormais deux ans plus tard, mais depuis lors, il est surtout devenu évident que c’est pour ainsi dire à la lettre qu’il faut prendre l’expression classique de Willem Elsschot selon laquelle des lois et des objections pratiques viennent interférer entre le rêve et la réalité. Dans ses prochaines éditions, Actual Care mettra l’accent sur plusieurs champs d’action spécifiques.

Tags:

Je houdt waarschijnlijk ook van

Geef een reactie